Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

1. Dénomination

ONNUMERISE est un site de la Société IDEEPIX représentée par son gérant monsieur José Egido et appartenant au groupe BATIPRINVEST, dont le siège social est situé 18 rue d’Alory, 77127 Lieusaint.

2. Activité

La société IDEEPIX duplique, à la demande, sur support optique (DVD, BLU-RAY, CD) ou physiques (disque dur, clef USB ou autre support susceptible de contenir des fichiers informatiques) les originaux cinématographiques ou vidéo ou numériques à fins d’utilisation strictement privée.

3. Propriété artistique et droit

Le Client garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle, des droits similaires étrangers tels que de copyright. Ainsi, le Client s’engage à garantir à la société IDEEPIX contre toute revendication, recours ou action de la part de tiers se prévalant de droits privatifs ou de tout autre droit sur les films. En sus, le Client garantit la société IDEEPIX contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.

4. Acceptation des conditions générales de vente

La remise d’un original en vue de sa duplication par la société IDEEPIX vaut pour acceptation des présentes conditions de vente, de la part de la société IDEEPIX et de son client. Cette condition s’applique également pour l’expédition ou le dépôt des originaux directement dans les locaux de la société IDEEPIX et/ou expédition ou dépôt d’un bon de commande.

Le Client doit indiquer sur un formulaire des informations relatives au traitement du film. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Il est de la responsabilité du Client de fournir avec exactitude toutes les informations requises. Les renseignements et informations nominatives collectés aux fins de vente à distance sont obligatoires, ceux-ci étant indispensables pour le traitement, l’acheminement des commandes de matériel et l’établissement des factures ou des réclamations. Le défaut de renseignements entraîne la non validation de la commande.

5. Décharge de responsabilité

La société IDEEPIX peut, par décision unilatérale, refuser de réaliser toute commande ne respectant pas les présentes conditions générales de vente.

Afin de se conformer au Droit, la société IDEEPIX effectue une surveillance systématique des contenus reçus. Par ailleurs, en cas de plainte, la société IDEEPIX  mettra en œuvre des mesures d’urgence afin de détecter, isoler et analyser le contenu litigieux.

Conformément  au  Droit,  toute  vérification  faisant  apparaître  un  contenu  interdit  fera  l’objet  d’une information  de  Monsieur le  Procureur  de  la  République  près  le  Tribunal  de  Grande  Instance  du  ressort  du domicile du titulaire du Contenu Interdit.

Le contenu incriminé serait alors mis en réserve, dans l’attente d’une action judiciaire. En cas de procédure judiciaire quelle qu’elle soit, intenté par tout tiers à l’encontre de la société IDEEPIX  du fait du contenu garanti par le Client au sens des dispositions de l’article 2 des présentes, le Client s’engage à solliciter sans condition la mise hors de cause de la société IDEEPIX, et cela dès le début de la procédure.

6. Déclaration du client

Les travaux de duplication seront réalisés conformément aux bons de commande ou de tout autre document émanant clairement du client et reconnu valable par la société IDEEPIX. Ainsi, chaque document sera reconnu valable s’il est pourvu du nom, prénom et adresse du client, de la date de prise de commande et d’un total à facturer conforme à la prestation demandée. La société IDEEPIX enregistre alors ce document sous un numéro d’ordre en y apposant la date de réception du bon de commande. La société IDEEPIX pourra poursuivre le client identifié en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité.

7. Non-communication des informations nominatives

Aucune exploitation commerciale hors de celle de la société IDEEPIX ne sera effectuée à partir des informations fournies par les clients, les informations nominatives ne seront pas communiquées à d’autres sociétés.

8. Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et libertés du 06 janvier 1978, chaque Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les informations fournies sont nominatives. Il est rappelé qu’il est légalement interdit d’utiliser une fausse identité ou de fournir sciemment des informations fausses. La société IDEEPIX pourra engager des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration.

9. Réception des originaux

Les originaux fournis par le client seront expédiés par ses soins selon le conditionnement de son choix. La société IDEEPIX ne saurait être reconnu responsable de leur éventuelle détérioration durant l’acheminement.

10. Enlèvement à domicile

Les originaux enlevés au domicile du client par les soins de la société IDEEPIX sont couverts par l’assurance de la société IDEEPIX dès signature d’un reçu par le client et par l’organisme chargé de cet enlèvement.

11. Expédition des originaux

Les originaux et le ou les supports réexpédiés par la société IDEEPIX au client bénéficient du conditionnement sécurisé prévu par la société IDEEPIX aux normes prévues par La Poste pour ce type d’envoi. La société IDEEPIX ne saurait être tenu responsable des incidents susceptibles d’occasionner la perte ou la détérioration des travaux de numérisation qui pourraient être causées durant leur acheminement à l’adresse du client. A titre d’information, La Poste propose des services spécifiquement adaptés à l’expédition de Vidéos, pouvant comprendre des assurances et un suivi des produits expédiés.

12. Qualité des originaux

Les originaux fournis par le client seront reconnus prêt à leur duplication par la société IDEEPIX sans qu’il soit nécessaire d’y effectuer quelque opération de conformation, rembobinage, collage, réparation ou toute autre intervention. Le Client veillera au bon état des Vidéos avant leur envoi.

13. Contenu des originaux

La société IDEEPIX ne procédera pas à la duplication d’originaux pouvant présenter des images ou des propos contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :

  • Présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelque forme que ce soit
  • Présentant des contenus à caractère pornographique non conforme à la loi,
  • Présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En ce cas, le client sera averti de la non-prise en charge de sa commande par une lettre en précisant le motif et la décharge de responsabilité de la société IDEEPIX. Le règlement ne sera pas encaissé, mais il appartiendra au client de récupérer lesdits originaux dans les meilleurs délais. Passé 30 jours à dater de la date de réception de ces originaux, ceux-ci seront remis aux Tribunaux.

14. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réception du bon de commande. Les prix s’entendent nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués au Client.

Les tarifs sont modifiables sans préavis en respectant le principe de l’exécution du contrat de bonne foi. La société IDEEPIX n’a pas d’obligation de réaliser un service en l’absence de règlement au préalable. Dans le cas où la société IDEEPIX  recevrait un ou des médias non accompagné(s) de son(leur) règlement, la société IDEEPIX  n’aurait pas d’obligation de réaliser les travaux et n’aurait pas l’obligation de conserver ce support au-delà de deux mois après sa réception.
En cas de travaux conséquents, la société IDEEPIX pourra demander un acompte d’un montant représentant 50 % de la somme totale.

Les remises :

Nous appliquons un tarif dégressif selon le volume de médias à traiter :

  • RÉDUCTION de 10% sur la numérisation ou le transfert : + de 10 k7 vidéo et audio
  • RÉDUCTION de 15% sur la numérisation ou le transfert : + de 20 k7 vidéo et audio
  • RÉDUCTION de 20% sur la numérisation ou le transfert : + de 30 k7 vidéo et audio

Concernant le nettoyage des K7 Vhs et des disques Vinyles :

  • RÉDUCTION* de 20% : + de 10 k7 ou disques Vinyles à nettoyer
  • RÉDUCTION* de 30% : + de 20 k7 ou disques Vinyles à nettoyer

15. Devis

La société IDEEPIX propose l’établissement d’un devis et d’un bon de commande accompagné d’un mail.

La société IDEEPIX s’engage à effectuer un devis de confirmation dès réception des films si celui-ci n’est pas conforme au devis initialement établi. Si le client ne souhaite pas accepter le devis, les frais de réexpédition éventuels sont à sa charge.

16. Fournitures des supports de stockage

Les supports destinés à recevoir les éléments numérisés peuvent être un disque dur, une clé USB, une carte mémoire.

Transfert sur disque dur :
Le client peut soit fournir son disque dur USB, soit en commander un auprès d’IDEEPIX. S’il choisit de fournir son disque dur, il lui appartient d’en faire une sauvegarde.

Transfert sur clef USB :
Le client peut soit fournir sa(ses) clé(s) USB, soit en commander une ou plusieurs auprès d’IDEEPIX.

Transfert sur carte mémoire :
Le client peut soit fournir sa cartes(s) mémoire(s), soit en commander une ou plusieurs auprès d’IDEEPIX.

Transfert sur CD audio, DVD ou BLU-RAY :
Les tarifs figurant sur le site de la société IDEEPIX inclus déjà la fourniture d’un BLU-RAY, DVD ou d’un CD audio gravés.

Transfert sur LTO :
Pour les transfert sur cartouche LTO, ce dernier  fera l’objet d’un devis précis.

Transfert via FTP ou via sites d’envois de fichiers : nous le spécifier à la commande.

17. Travaux supplémentaires

Un supplément de facturation pourra être appliqué au cas où le travail nécessite des travaux supplémentaires au-delà du raisonnable compte tenu du coût de la prestation proposée.

Dans la mesure où certains travaux doivent avoir été commencés ou totalement réalisés pour constater certains défauts, le client devra s’acquitter du supplément. Dans ce cas précis le surcoût ne  pourra pas dépasser 15% du montant total du devis initial.

Si la société IDEEPIX  découvre les défauts avant d’avoir réalisé ou commencé à réaliser le travail, il en informera le Client en lui indiquant le montant du coût supplémentaire dont celui-ci devra s’acquitter avant que les travaux ne soient réalisé.

18. Délais

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

19. Retrait des travaux

Si dans un délai d’un mois suivant la mise à disposition des travaux de numérisation, ainsi que des originaux, ceux-ci n’ont pas été retirés, la société IDEEPIX se réserve le droit de facturer un droit de garde de 10€ par mois. Passé un délai de 6 mois les originaux peuvent être détruit.

20. Règlement

Le règlement de la duplication réalisée par la société IDEEPIX devra être effectué le jour de la commande. Son encaissement n’interviendra que lors de sa bonne fin. Aucun travail de duplication ne saurait être effectué sans règlement intégral du prix de la prestation.

21. Dédommagement

Le client déclare sous sa seule responsabilité que les documents (fichiers informatiques ou vidéos) sont des œuvres amateurs dont il est propriétaire et, sans valeur marchande, donc non destinés à des fins commerciales, professionnelles ou lucratives. Si les documents confiés sont des fichiers informatiques le client déclare avoir fait et conservé une copie de l’intégralité des fichiers contenus sur le support remis à la société IDEEPIX pour traitement.

Dans le délai de deux mois à compter de la date de réception des médias par IDEEPIX, la non-restitution ou la détérioration totale des documents confiés, donnera lieu à un dédommagement représenté par la remise d’un support similaire à celui remis et son traitement gratuit dans la limite d’un transfert sur DVD en simple exemplaire, ou par sa contre-valeur (avoir ou chèque de remboursement) au choix du client. Cette disposition ne sera applicable que si la réclamation intervient dans un délai de trois mois à compter du dépôt initial.

Le fait de confier des documents à la société IDEEPIX, directement ou via des partenaires, vaut acceptation des présentes dispositions, qui n’empêchent pas le recours aux tribunaux.

22. Compatibilité

La société IDEEPIX ne peut garantir la totale compatibilité avec tous les lecteurs DVD de salon disponibles, en raison de la grande diversité de modèles et de qualité des équipements. Les disques DVD livrés par défaut sont des DVD-R compatibles avec, selon la presse spécialisée, plus de 90% des lecteurs. Certains lecteurs ne sont compatibles que DVD+R. La société IDEEPIX peut livrer des DVD+R à la spécification du Client. Lors de sa commande, le Client peut indiquer le modèle et la marque de son lecteur DVD de salon afin que la société IDEEPIX lui fournisse un disque DVD adapté. Les mêmes questions de compatibilité existent aussi pour les lecteurs DVD d’ordinateur. Les ordinateurs Apple sont historiquement uniquement compatibles DVD-R. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions de compatibilité de ses équipements. Cela s’applique également aux CD et aux BLU-RAY.

23. Modifications

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées selon nécessités techniques ou réglementaires. Cependant, les nouvelles conditions générales de vente ne s’appliqueront pas aux commandes enregistrées avant leur modification. Dans le cas où les nouvelles conditions générales de vente devraient s’appliquer à des commandes en cours, les clients seront avertis par e-mail ou par lettre des modifications le concernant. Ces modifications s’appliqueront de facto 15 jours après cette notification. Il appartiendra alors au client de résilier sa commande s’il y a lieu, en adressant sa demande à la société IDEEPIX. Dans le cas où un texte légal imposerait des modifications à ces conditions générales de vente, les nouvelles modifications seront immédiatement applicables sans qu’il soit nécessaire d’en informer le client ayant des commandes en cours.

24. Litiges

Ces conditions générales de vente et les documents délivrés par la société IDEEPIX (devis, reçus) sont réputés conformes au Droit privé Français. La société IDEEPIX et le client sont tenus de respecter ce Droit, et en particulier le Code Civil, le Code de Commerce, le Code de la Consommation, le Code Pénal, le Code des Postes et Télécommunications, le Code de la Propriété Intellectuelle et le Code Général des Impôts. En cas de litige, les parties s’emploieront à trouver un accord amiable. Les litiges non résolus par un accord amiable seront présentés en dernier ressort devant les Tribunaux de Paris. Le présent site Web et l’ensemble de son contenu, images fixes ou animées, est protégé par le droit d’auteur.

INFORMATIONS LEGALES

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle française, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce site sans l’autorisation préalable de Ideepix.

Ideepix décline également toute responsabilité en ce qui concerne le contenu et la pertinence des informations données des sites édités par des tiers et accessibles depuis le site par des liens hypertextes.

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Bureau Parisien :

6, rue régis
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Contact: SAS en ligne, BP 438, 75366 Paris Cedex 08, France – Fax: +33 (0) 899 173 788 (1,35 € par appel puis 0,34 € / min) – Tel: +33 (0) 1 84 13 00 00

Informations nominatives :

Les informations nominatives figurant sur ce site, ou collectées par le moyen des formulaires “en ligne”, sont collectées dans les conditions prévues par la loi française “informatique et libertés” du 6 janvier 1978. Toute personne ayant fourni ces données dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant.

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